Déclaration préalable de travaux

Demande sur imprimé disponible en mairie.

Vous pouvez également consulter le site Site du Service-Public.fr pour vous procurer les documents nécessaires.
Elle ne concerne qu'un certain type de travaux : clôture, construction d'une superficie inférieure à 20 m2. La demande et le dépôt se font en mairie, la demande doit être accompagnée de :

• l'identité du déclarant s'il est autre que le propriétaire
• d'un plan de situation et la superficie du terrain
• la densité des constructions existantes ou à créer
• d'un plan masse
• d'une représentation de l'aspect extérieur, faisant apparaître les modifications projetées.

D'autres pièces peuvent être également demandées, en complément de dossier.

Permis de construire

Demande sur imprimé disponible en mairie.
Vous pouvez également consulter le Site du Service-Public.fr pour vous procurer les documents nécessaires.

C'est l'autorisation administrative à obtenir au préalable à la réalisation de tous travaux :

• construction avec ou sans fondations
• modification de façades ou d'aspect
• changement de destination

Le permis de construire est délivré par le Maire de la commune concernée, sous forme d'arrêté. Le délai d'instruction d'un permis de construire est en général de deux mois, il peut faire l'objet d'une demande de complément d'informations. La demande est transmise à la mairie de la commune où se situe le terrain contre un récépissé de dépôt, mentionnant la date de dépôt et le nom du dépositaire. Les modalités de la demande et de la délivrance sont fixées par les articles L 423-1 à L 423-5 et R 421-1 à R 421-58 du Code de l'Urbanisme. Outre le plan de masse, les plans de façades et de niveaux de construction, la demande de permis de construire comprend également un volet paysager permettant d'apprécier la bonne intégration du projet dans l'environnement. Le permis de construire a une durée limitée à deux ans dans le temps si les travaux n'ont pas débuté avant. Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 170 m2.

Renseignements auprès du service pour complément d'information.